Earticle

Art. 15 the EUCFR/II-75 (1) CT-IGC gaurantees the freedom to choose an occupation and right to engage in work. This occupational freedom generally can be interpreted to secure the freedom to exercise an occupation or freedom to conduct business. In the Korean Constitutional Law and the German Baisc Law where do not contain a independent provision of the entrepreneurial freedom distinguished from the occupational freedom the leagl reason for the occupational freedom is to be inferred from one aspect of the occupational freedom or the right to property. In constrast to these both constitution Art. 16 EUCFR/II-76 CT-IGC for the first time independently guarantees the entrepreneurial freedom as its own provision. It has very special meaning in the relation between the occupational freedom and the entrepreneurial freedom in the grundrechtsinterpretation of the EU-legal order. The entrepreneurial freedom classified as the elementary principle of the law with the occupational freedom in Art. 15/II-75 and the right to property in Art. 17/II-77 bulids up an essential element of the economic constitution of the EU. The entrepreneurial freedom serves to not only the interests of the entrepreneur but also the objective principle of the free competition in the sense of the Art 4 (1) EC respectively Art 3 (2) CT-IGC. In the beginnig the occupational freedom contained in the section of the economic and social rights according to preparatory proposal of the presidency of the convention of the fundamental rights. On account of strong critique it was accepted in the section of the right to liberty so as to eliminate the charater of social right from it. Even though the EUCHR separated the entrepreneurial freedom from the occupational freedom, the ECJ understood the entrepreneurial freedom as a partial aspect of the occupational freedom. Where can be founded the leagl reason why the EUCHR prescribes the entrepreneurial freedom independent of the occupational freedom? I wil try to give the solution to this question from the two point of departure. I find the first point of departure for the solution of this question in the character of the occupational freedom as the right to liberty not the social right, because the occupational freedom as the right to liberty does not provide the right of claim for the place of employment as the basic right of performance (Leistungsgrundrecht). This character of the occupational freedom as the right to liberty can be in harmony with the specific character of the entrepreneurial freedom as an essential element of the free market economy. The second point of departure for the solution of this question is the differentiation of the control intensity between the freedom to choose an occupation and the freedom to exercise an occupation in judical review. The protected area of the entrepreneurial freedom which can be infringed easier than tha of the occupational freedom must be extended to the freedom to make an economic activity, the freedom to engage in business and the freedom of competition in order to give the entrepreneurial freedom in Art. 16/II-76 its own protected area independent of the occupational freedom in 15/II-75.

résumé : L'UE est construite sur deux légitimités à la fois complémentaires et conflictuelles : la légitimité des Etats et la légitimité des peuples. L'UE ne peut avancer qu'en associant ces deux légitimités. Les institutions indépendantes de l'éxecutif et du pouvoir législatif n'existent plus sur la Constitution Européenne comme nous voyons dans l'état unitaire ou l'état fédéral, mais les institutions de l'UE - la commission européenne, le conseil des ministres et le parlement européen partagent le pouvoir éxecutif et le pouvoir législatif. Pour la fonction juridictionnelle, la cour de justice des Communautés européennes assure le respect et la primauté du droit communautaire et rend des décisions qui sont exécutoire sur le territoire des Etats membres.

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-deux reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont deux transitoires) et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. Fruit de la réconciliation franco-allemande, la constiruction européenne représente l'un des desseins les plus prometteurs du siècle écoulé. Prenant le relais du traité de Paris qui, en 1951, avait institué le C.E.C.A., celui de Rome a créé, en 1957, une organisation internationale appelée la C.E.E., en vue d'atteindre l'objectif ambitieux de réaliser une politique agricole commune et un marché unique de la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et des biens. Il suit de là, que ces traités, dont les organes exécutifs devaient fusionner en 1965, étaient incorporés dans l'ordre juridique national au moment où la constitution de 1958 a été promulguée. Ce n'est donc qu'à la faveur du franchissement de la nouvelle étape de l'Union européenne, à Maastricht, le 7 février 1992, qu'une régularisation juridique devait être opérée par la L.C. du 25 juin 1992. Les traités ultérieurs d'Amsterdam(1997) et de Nice(2001) s'inscriront dans cette perspective. Selon l'article 88-1 C, la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. Cette disposition valide, de façon solennelle, l'existence de l'ordre juridique communautaire superposé à l'ordre interne, ou la dépossession de compétences nationales. L'article 88-2 C dispose que sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne. Le traité de Nice du 26 février 2001 modifie des règles de fonctionnement. Au terme d'une démarche fédéral, l'ordre juridique communautaire est intégré au système des Etats membres. De cette logique, il résulte que le droit communautaire entre dans le patrimoine juridique des Etats membres à titre d'effet direct au moyen principal de duex normes : le règlement et la directive. Autrement dit, ce droit prime le droit national. Le règlement est directement applicable dans chacun des Etats, à la manièred'une règle de substitution. A supposer pour se livrer à une démarche théorique, que le législateur communautaire statue en non-conformité avec la Constitution, il appartiendrait à la France d'introduire devant la Cour de justice un recours en annulation. S'agissant de la directive, qui poursuit la but d'harmoniser les législations dans le cadre du marché unique, elle impose, en théorie, aux Etats une obligation de résultat. En revanche, ceux-ci choisissent la norme en vue de sa transposition dans leur ordre interne. La protection de la constitution sera, dès lors, confiée au juge constitutionnel si l'option a été exercée en faveur de la loi et au juge administratif s'agissant du décret. Mais, la transposition peut impliquer, au préalable, une modification de la constitution : la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 202 relative au mandat d'arrêt européen est à l'origine de la L.C. du 25 mars 2003. Il reste à relever, que chaque étape de la construction européenne implique, à ce jour, la conclusion d'un nouveau traité. Ce qui ramène au contrôle de contrariété.

Es handelt sich bei dieser Abhandlung um die wirtschaftsverfassung der EU. Im Jahr 2005 hatte Europaeische Union den Europaeischen Verfassungsvertrag erlassen. Der Inhalt dieses Verfassungsvertrages befasst sich mit verschieden Teilen. Der Hauptteil befindet sich in der Vorschriften ueber die wirtschaftliche Ordnung der EU. Die wirtschaftsverfassung der EU kann wie folgt formuliert werden: Die freie Marktwirtschaft in der Europaischen Union. Um diese freie Markwirtschft in der EU zu verwirklichen sollen der freie Verkehr der Menschen, Waren und des Kapitals in diesem Raum. Dazu kommt auch die Beseitigung jeweiliger Begrenzung bei der Niedlssung der auslaendischen Firmen. Die Freiheit auf der Handel bei jeden Aspekten ist der Grundstein der Wirtschaftsverfassung der EU. An dieser Handelsfreiheit spielen sich auch das Subsidialitaetprinzip und das Verhaltnisprizip eine grosse Rolle. Das Subsidialitaetsprinzip bedeutaet dass EU nur die Zustaedigkeit fuer Durchfuehrung der Gemeinschaftsaufgaben hat, wenn sie als die beteiligten Laender besser arbeiten kann. Unter dem Verhaeltnisprinzip bewegt sich die Rolle der EU nur im Rahmen des Beteiligungszweckes der Mitgiedslaender. Angesichts dieser Prinzipien hat EU die Aspekten als eine internationale Organe. Wegen des grossen Unterschid der sozialen bzw. wirtschaftlischen Lage zwischen Mitgiedslaendern ergibt sich die Schwierigkeit bei der Europaeischen Integration. In diesem Hinsicht haenkt sich die Zukunft der europaeischen Verfassung auf die Bewaeltigung dieser Schwierigkeiten ab.

Der Verfassungsvertrag war im Europäischen Rat 2001 in Laeken erteilte. Die EU befindet sich seit den Referenden in Frankreich und in den Niederanden 2005 in einer Denkpause. Die Europäische Wirtschafts- und Waehrungsunion(EWWU) ist immer noch deren Herzstück, das aus der Finanzpolitik und der Währungspolitik besteht. Die grundsätzliche Grundlage der Wirtschaft- und Währungspolitik kann im Art. I-3, Absatz 3, Verfassungsvertrag(VV) gefunden. Diser Art. regelt deutlich ein ausgewogene Wachstum und eine Preisstablilität. Mit Beginn wurden die Währungspolitik und die Wirtschaftspolitik, die vom Stabilität- und Wachstumspakt(SWP) konkretisiert ist, von den Mitgliedstaaten angegriffen, die Defizitgrenze von der bestimmten Porzent des Bruttosozialprodukt. Die Europäische Zentralbank verteidigt die Preisstabilität relativ erfolgreich. In Wirtschafts- und Währungsunion wird die Koordinierung der nationalen Wirtschaftspolitik immer mehr wichtig. Die Union braucht konkretisierte Regeln, die die Wirtschaftspolitik der Mitgliedstaaten koordinert und reguliert. Deshalb ist die Regeln im Verfassungsvertrag dargestellt. Heutzutage ist die Bewegung der Auferstehung des Verfassungsvertrags gesehen. Es wird seit "Berliner Erklärung" von deutscher Bundeskanzlerin Angela Merkel beschleunigt.

Die Grundfreiheiten als Grundlage des europäischen Binnenmarkts dienen als Instrument zur Annäherung der Lebensverhältnisse in Europäischen Gemeinschaft. Demgegenüber sind die Grundrechte vom EuGH zur Kontrolle gemeinschaftsrechtlicher Lösungen herangezogen worden, um festzustellen, ob eine bestimmte Auslegung des Gemeinschaftsrechts mit grundrechtlichen Wertungen vereinbar ist. Solche funktionale Unterschiede liessen sich im Begriffspaar “Transnationale Integration (Grundfreiheiten) - Supranaitonale Legitimation (Grundrechte)” abbilden. Zwar die Grundfreiheiten und die Grundrechte in Europäische Union sind voneinander zu unterscheiden, aber materiellrechtlich und auch funktional eine Einheit bilden: Die Stoßrichung der Grundfreiheiten und die der Grundrechte sind nicht gleich, trotzdem spielen beiden Instrument im Grunde gleich große Rolle in Europäischen Integration.

Un des principaux objectifs déclarés dans le projet de la constitution était la réduction du nombre d’instruments législatifs et la simplification de la structure systématique du droit européen. Cet objectif a été manqué de façon flagrante. Au lieu d’amener plus de clarté et de simplicité, le projet de Constitution ne fait qu’élever le chaos normatif existant des traités communautaires au rang de droit constitutionnel et, en outre, introduit de nouveaux instruments juridiques à caractère plus qu’ambigu. Ainsi est introduite une distinction peu évidente entre deux types d’"actes juridiques" : les "actes législatifs" et les "actes non législatifs" La subtilité de cette distinction réside dans le fait que, selon la définition proposée dans le projet de la Constitution, autant les actes législatifs que les actes dits non législatifs peuvent être obligatoires et directement et généralement applicables. Pourtant, tout acte juridique normatif définissant des obligations ou des interdictions pour les citoyens, une autorité ou un Etat membre ne devrait-il pas être considéré comme un acte ayant caractère de loi ? L’astuce inhérente aux actes dits "non législatifs" consiste en ce qu’ils peuvent être édictés par le Conseil des ministres, la Commission et la BCE, parfois en dehors de toute procédure législative qui impliquerait une certaine participation du Parlement. Ainsi, une tendance dangereuse vers une augmentation du pouvoir législatif d’institutions à caractère exécutif au dépens des parlements est encore renforcée. L’article I-33 définit les différents actes juridiques de l’Union. Les "lois européennes" et les "lois-cadres européennes" sont définies comme des "actes législatifs". La loi européenne est "un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre". La loi-cadre européenne est "un acte législatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens". En règle générale, les lois et les lois-cadres doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative dite "ordinaire", c’est à dire avec la participation du Parlement. Les "règlements européens" et les "décisions européennes", par contre, sont définis comme "actes non législatifs", donc considérés comme n’ayant pas caractère de loi. Le règlement est "un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions spécifiques de la Constitution ". Il peut être obligatoire et directement applicable. La décision enfin est "un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments". Le risque est évident que le pouvoir exécutif (La Commission, le Conseil, et les gouvernements nationaux) utilise l’outil législatif souple que sont les instruments de "règlement" et de "décision" de manière abusive. Pour compliquer encore les choses, le projet constitutionnel distingue ensuite entre deux sous-catégories d’actes - les "règlements européens délégués" et les "actes d’exécution", ces derniers pouvant prendre la forme e "règlements" ou de "décisions". L’instrument du règlement délégué permet ni plus ni moins qu’une délégation par voie de loi ou loi-cadre de pouvoir législatif à la Commission. Par voie de règlement délégué, la Commission peut adopter des règlements "qui complètent ou modifient" certains éléments "non essentiels" d’un acte législatif.

Die Vieldeutigkeit des Begriffs "Verfassung" ist bekannt und berüchtigt. Als "Verfassung" kann man eine Norm bezeichnen, aber auch einen politischen Zustand, ein Objekt, die Verfassungsurkunde, aber auch eine Funktion. Die folgenden Überlegungen werden den Versuch unternehmen, verschiedene überlieferte Bedeutungsgehalte des Verfassungsbegriffs freizulegen und auf ihre Anwendbarkeit oder Aktualisierbarkeit für die europäische Integration hin zu überprüfen. Zunächst ist der historisch-systematischen Entwicklung des Verfassungsbegriffs nachzugehen. Hieran kann eine kritische Untersuchung der Diskussion um die Verfassung Europas anschließen, die schließlich zu einer differenzierten Begriffsentfaltung auf den drei Ebenen - Theorie, Dogmatik, beschreibung - hinführen kann. Um eine präzisere Verwendung der Kategorie "Verfassung" zu ermöglichen, sollen zwei Traditionen des Verfassungsbegriffs typisiert werden: Die erste französisch-amerikanische Tradition hat einen spezifisch demokratischen Traditionsbestand geschaffen. Ihr Thema ist die demokratische Politisierung der Rechtserzeugung durch die Begründung einer neuen Herrschaftsforschung. Als Kontrast- und Komplementärentwicklung ist eine ältere Form des Konstitutionalismus vorzustellen, die gerade umgekehrt die Verrechtlichung einer bereits bestehenden Herrschaft systematisch in den Vordergrund stellt. Diese Tradition findet sich etwa in der deutschen und der englischen Verfassungstradition. Wie zu zeigen ist, werden beide Verfassungstraditionen für eine europäische Verfassungstheorie benötigt.

Die Grundpositionen in der aktuellen wissenschaftlichen Diskution um die Europäische Verfassung liegen quer zu den begrifflichen und historischen Voraussetzungen, die soeben entwickelt wurden. Sie kreisen um die Zuordnung des verfassungsbegriffs zum Nationalstaat, um die Reduktion des Verfassungsbegriffs auf Verfassungselemente oder Verfassungsfunktionen, und um die Frage der Autonomie des Europarechts. Eine Entfaltung des Verfassungsbegriffs für die Europäische Integration dürfte von diesen vornehmlich verfassungspolitisch inspierten, also eher bewertenden als analysierenden Diskussionen aber kaum ausgehen.

Thematisiert der Begriff der Verfassung die institutionalisierten Beziehungen zwischen Politik und Recht, also die gleizeitige Verrechtlichung von Politik und die politisierung von Recht, so ist dieser Zusammenhang auf drei Ebenen für eine Grundlegung eines Europäischen Verfassungsbegriffs zu entfalten. Auf einer theoretischen Ebene soll die Figur der verfassungsgebenden Gewalt des Volkes der Union nochmals überdacht werden, also die Komponente der Begriffstraditionen, die am kompromisslosten für die demokratische Politisierung der Rechtserzeugung steht. Auf einer normativ-juristischen Ebene ist die Verwendung eines formellen Verfassungsbegriffs, also einer verschriftlichen Norm mit Anspruch auf Vorrang vor allen anderen Normen innerhalb ihres Geltungsbereichs, für die Europäischen Verträge zu rechtsfertigen und juristische Konsequenzen hin zu untersuchen. Zurückgespielgelt auf die im Eingang entwickelten Typisierungen lässt sich der erste Gesichtspunkt als Aktuallisierung der herrschaftsbegründenden revolutionären Verfassungstradition verstehen. Zwischen diesen und fogenden dritte Verfassungsbegriff steht der formale Verfassungsbegriff, der Verfassung als eine verschriftlichte Norm mit Vorrang vor allen anderen Rechtsnormen versteht.

Auf einer diskriptiven Ebene ist schließlich das viel verwendete Konzept der Konstitutionalisierung des Europarechts von Verfassungsbegriff selbst zu untersuchen und für einige Phänomene der Integration fruchtbar machen. Diser dritte Gesichtspunkt als Überführung eines herrschaftsformenden Verfassungskonzepts in der Begriff der Konstitutionalisierung. Der Zusammenhang zwische dieses Begriff und der schon oben geschilderten zwei Begriffe ist unter der Frage danach, welche Bedeutung des Begriffs eines "Europäische Verfassungsrechts" haben kann, anschliessend noch einmal aufzugreifen. Was ist gemeint, wenn von Verfassungsrecht die Rede ist? Auch wenn sich die Frage für Nationale Gebilde keineswegs eindeutig beantworten läßt, wirft die Bestimmung dieses Rechtsgebietes mit Blick auf die europäische Ebene zuätzliche Frage auf. Dies liegt praktisch an der intensiven Verknüfung von Primär- und Sekundärrecht im Prüfungsprogramm des EuGH und in der Verschmelzung von Unionsrecht und nationalem Recht, die sich mit den Rechtswirkungen der Richtlinienform verbindet.

The trust money system in view of the Public Office Election Act, a system based on the Article 116, the Clause 2 of the Constitution, enables establishment of fairness, efficiency and reliability of election, and provides political stability by checking random candidacy. Because it preclude overheating or corruption of election, thus reducing election cost. Therefore, the purpose of legislation of trust money system in view of the Public Office Election Act is duly justifiable. And the trust money system in view of the Public Office Election Act enables contribution to secure fairness and efficiency of election and political stability, and so on. Accordingly, the means of trust money shall be deemed appropriate. Besides, there is a opinion that nomination should be done only by above certain number of voters in order to secure fairness, efficiency of election and political stability, and minimize detriments to the candidates. However, this method has the pitfall that the election can grow overheated or corrupt as there is no financial responsibility upon the candidate him/herself, and they can do election campaign beforehand. For such reason, it is necessary that to be nominated, the candidates should pay certain amount of trust money as well as receive votes by above certain number of voters, complying with the minimum infringement doctrine. In addition, it also complies with the legal interest balance doctrine, since the public interest of fairness, efficiency, and reliability of election created through the trust money system in view of the Public Office Election Act is greater than interest from election candidates' right to participate in public service. Considering the points above, the trust money system in view of the Public Office Election Act shall be deemed constitutional. And in order for the trust money in view of the Public Office Election Act to realize true fairness in granting the candidates the right to participate in public service, under no discrimination on the amount of property they own, harmonizing with free election doctrine, the amount of money the candidates pay should be only as symbolic amount as not to shrink the practice of their right to participate in public service. Also, trust money should be attributed to the national treasury under certain requirement of the Public Office Election Act so as to check random candidacy. However, the condition range of trust money refund in view of the Public Office Election